certificat de performance énergétique (CPE)
A partir du 1er janvier 2011 un certificat de performance énergétique (CPE) est obligatoire pour toutes les maisons. En principe il doit être présent lors de la signature du compromis de vente.
Le but du CPE est informatif.
Un CPE donne, au candidat acquéreur ou locataire, une idée sur la perfomance énergétique du bâtiment. Le CPE n’impose aucune exigence au bâtiment mais il informe l’acquéreur ou le locataire potentiel sur les qualités énergétiques de l’immeuble, en lui attribuant un score. Ce score est calculé sur base des caractéristiques propres du bâtiment comme la qualité des matériaux utilisés, l’isolation des murs, du toit, des fenêtres et des portes, l’installation de chauffage, la production d’eau chaude,… Il est également dispensé aux propriétaires, acquéreurs ou locataires potentiels des conseils pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Avec le CPE, les propriétaires ont ainsi l’occasion de mettre en avant les économies d’énergie relatives à leur bâtiment.
questions souvent posées
Avantages ´prêt tremplin´de la Région Wallone:
Pour permettre à chacun d´accéder à la propriété, pensez aux avantages que vous offre le ´Prêt Tremplin´, de la Région Wallonne: un taux de cédit hypothécaire intéressant; des mensualités allégées; des droits d´enrégistrement réduits; etc.etc. Pour plus d´information, cliquez sur le lien: http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/log/Pages/Aides/AP/Pret.asp
Pouvons-nous visiter le weekend ?
La plupart des candidats acquéreurs qui réagissent sur notre offre viennent de loin. Une impression orientative voudrait souvent être accompagnée d'une visite interne. Nous sommes au courant de l'ennui que cela vous pose, mais nous voulons éviter de vous décevoir. La personne vient souvent visiter une maison sans avoir, auparavant, pris connaissance de l'environnement dans lequel ce bien se trouve. Parfois l'environnement ne plaît déjà pas au client, et le vendeur a donc libéré son temps pour rien. C'est pour cette raison qu'il est très important, avant tout, d'avoir pris connaissance des lieux.
Souvent c'est une première vue d'ensemble qui vous fait décider si vous êtes intéressé par ce bien ou non. Les personnes qui sont réellement intéressées reviennent une deuxième fois et ceci, dans ce cas, une visite pourrait avoir lieu un samedi.
Pouvez-vous nous envoyer une brochure complète ?
L'information qui se trouve sur notre site est assez détaillée pour vous faire une impression du bien. Les hyperliens (onglets) vous donnent, dans beaucoup de cas, des informations régionales supplémentaires. Si, après avoir visité le bien, vous êtes intéressés, n'hésitez surtout pas à contacter nos bureaux.
Nous nous libérerons pour vous et essayerons de répondre à toutes vos questions par téléphone ou par email.
Que signifie R.C. ?
R.C. (K.I. en néerlandais) est l’abréviation de « Revenu Cadastral ».
Le RC représente le revenu moyen, normal, net, annuel qu’un bien immeuble bâti ou non bâti est présumé procurer à son propriétaire. Il sert de base au calcul de l’impôt annuel à payer par le propriétaire d’un bien : le précompte immobilier, mais il est aussi la valeur de référence pour, par exemple, le calcul des droits d’enregistrement à payer lors du transfert de propriété.
Les revalorisations peuvent avoir lieu à la transmission de propriété. Les droits d’enregistrement sur le transfert de propriété sont liés au montant du R.C.
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de la réduction des droits d’enregistrement (Wallonie 6%, Flandre 5%), mais il faut remplir ces 3 conditions :
1) le R.C. non indexé est < € 745 (jusque 2 enfants à charge),
< € 845 (si 3 ou 4 enfants à charge), < € 945 (si 5 ou 6 enfants à charge)
et < € 1045 (si 7 enfants ou + à charge) ;
2) vous ne possédez aucun autre bien immobilier en Belgique, bâti ou non bâti, ni d’un droit réel immobilier tels usufruit, nue-propriété,… (exception pour les biens recueillis dans une succession sous certaines conditions) ;
3) vous devez être domicilié à l’adresse du bien que vous achetez dans les 3 ans de l’acte d’achat et effectivement y habiter pendant une période ininterrompue de 3 ans.
n.b. Depuis le 23 décembre 2009, le taux réduit de 6% s´applique sur la prmière tranche de 191.000 € du prix de vente. Pour le surplus le taux de 12,5% est d´application.
Droits d´enregistrement ? Que signifie cela ?
On utilise les notions de frais d'enregistrement 'normaux' ou 'réduits' pour indiquer le pourcentage des droits d'enregistrement. Droits normaux = 12,5 % pour des biens situés en Wallonie et 10 % en Flandres; droits d'enregistrement réduits = 6 % en Wallonie et 5 % en Flandres. Ce pourcentage, calculé sur le prix d'achat, est du aux Impôts lors de la transmission de propriété. Il s'agit donc de l'impôt sur le transfert. Pour les terrains, les droits d'enregistrement sont toujours normaux (Wallonie 12,5 % / Flandres 10 %). Il faut bien garder à l'esprit que l'Administration du Cadastre peut toujours revaloriser le bien et, par conséquent, augmenter le Revenu cadastral (> 745 €). Dans le doute, il est toujours par conséquent préférable, pour le calcul d'une hypothèque, de tenir compte de frais d'enregistrement "normaux".
De quels frais supplémentaires dois-je tenir compte ?
Les honoraires du notaire, les frais divers pour établir un dossier de propriété et les frais hypothécaires. Tous ces frais annexes sont calculés suivant un barème dégressif. Pour faciliter le calcul, vous pouvez ajouter 5% du prix d'achat. Informez-vous auprès de votre notaire pour avoir une situation précise et adaptée à votre cas personnel. Vendeur et acquéreur ont choisi le même notaire pour passer l’acte : le notaire percevra l’intégralité des honoraires. Si le vendeur et l’acquéreur choisissent un notaire différent, cela n’engendrera pas de frais supplémentaires pour l’acquéreur : les honoraires notariaux restent les mêmes, mais ils sont partagés entre les deux notaires.
Pour les biens "clé sur porte" (terrain avec maison prête à habiter) vous devez compter 12,5 % de droits d’enregistrement sur la valeur du terrain. Sur le prix de la construction, il faut compter 5% en plus pour les frais d'architecte, ainsi que la T.V.A. (6 % sur la première tranche de € 50.000 + 21% sur le reste). Les honoraires du notaire, les frais d’hypothèque et les frais divers ne sont pas compris.
Dans les cas ou l´offre mentionne ´tous frais compris´, les frais de notaire, architecte, géomètre, infrastructure etc. sont inclus.
Bien sûr il s’agit ici d’une information générale, il n’est pas possible en quelques lignes de faire un décompte détaillé adapté des frais liés à une acquisition immobilière.
A la place du prix, il est écrit un autre terme, que signifie-t-il ?
Offre en cours : une offre écrite a été émise temporairement par un candidat acquéreur et les deux parties sont toujours en discussion. Les visites sont suspendues. L'offre émise doit d'abord être discutée, acceptée ou refusée de façon définitive par le propriétaire. Si les deux parties n’ont pas trouvé un accord sur les conditions de la vente, les visites reprennent et toute nouvelle offre suivra le même processus.
Vendu sous réserve : le compromis de vente a été signé entre les parties, sous réserve que la (les) condition(s) suspensive(s) se réalise(nt) dans un délai déterminé. Les visites ne peuvent plus être faites. Par exemple, l’une des conditions suspensives prévoit que l’acquéreur devra obtenir un crédit hypothécaire. Si l'acheteur obtient son financement, la vente est conclue de manière définitive. Si l'acheteur n'obtient pas son financement dans le délai déterminé, le bien est remis en vente et le prix est de nouveau affiché.
Vendu : le délai octroyé pour la réalisation de condition(s) suspensive(s) est expiré et le transfert de propriété a déjà eu lieu.
rente viagère
Qu'est-ce qu'une vente en viager?
Acheter un bien en viager, c'est acquérir ce bien en versant une rente, dite viagère (arrérages). L'acheteur verse donc une somme régulière au vendeur, en principe jusqu'à la fin des jours de ce dernier. L'acheteur pourra en principe bénéficier du bien après le décès du vendeur.
Glossaire
Bouquet: Somme d'argent versée par l'acheteur lors de la signature de l'acte de vente. Il s'agit d'une partie de la valeur totale du bien, généralement fixée à 5 ou 10 pourcents du montant global.
Nombre de têtes: La rente viagère peut être établie sur une ou deux personne(s). Dans ce dernier cas, l'acheteur cessera de verser une rente au décès des deux personnes.
Rente (arrérages): Somme versée de manière régulière au vendeur tant que celui-ci est en vie. Une durée maximale - de 15 ou 20 ans par exemple - peut cependant être convenue entre les parties, afin d'éviter à l'acheteur de payer trop longtemps la rente.
Rente indexée: Le montant versé régulièrement au vendeur peut faire l'objet d'une indexation, basée sur l'indice des prix à la consommation ou sur l'indice du coût de la construction.
Rente réversible: Lorsque la rente viagère est fixée sur deux têtes, la rente peut être réversible. Au décès de l'une d'elles, le montant de sa rente est donc reporté sur l'autre tête.
Vente en nue-propriété/pleine propriété: Vente en nue-propriété, ou libre au décès : le vendeur peut continuer à occuper l'immeuble jusqu'à son décès. Vente en pleine propriété, ou libre à l'acte : l'acheteur a le droit d'occuper l'immeuble dès la signature du contrat.
Crédirentier: Personne qui vend son bien en viager.
Débirentier: Personne qui achète un bien en viager.
Age ou sexe du vendeur: Le montant de la rente est fixé en fonction de l'âge et du sexe du ou des vendeur(s). Un homme très âgé recevra ainsi une rente plus élevée qu'une femme plus jeune.


